Chronique Action extérieure de l'Union européenne - L'Union européenne confrontée à la gestion de la différenciation dans son action extérieure
Résumé
(Décision 2013/744/UE du Conseil du 9 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'UE, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière, JOUE 2013, L 333, p. 73 ; Décision 2013/745/UE du Conseil du 9 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'UE, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, à l'exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière, JOUE 2013, L 333, p. 75 ; CJUE, 26 septembre 2013, C-431/11, Royaume-Uni c/ Conseil)
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Droit
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