Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et sauvetage des compagnies aériennes en difficulté : de l'importance d'un plan de restructuration bien construit - HAL Access content directly
Journal articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2014

Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et sauvetage des compagnies aériennes en difficulté : de l'importance d'un plan de restructuration bien construit

Abstract

(Décision de la Commission du 9 janvier 2012 relative à l'aide d'État SA.30584 accordée par la Hongrie à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt., JOUE n° L 92 du 3 avril 2013, p. 1 ; Décision de la Commission du 19 septembre 2012 relative à l'aide d'État SA.30908 mise à exécution par la République tchèque en faveur de Ceské aerolinie, a.s. JOUE n° L 92 du 3 avril 2013, p. 16)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02261318, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261318 , version 1

Cite

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et sauvetage des compagnies aériennes en difficulté : de l'importance d'un plan de restructuration bien construit. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.205. ⟨halshs-02261318⟩
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