Chronique Droit européen des transports - Transport maritime de passagers et TVA
Résumé
(CJUE, 21 mars 2013, C-197/12, Commission européenne c/ République française)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 02:33:37
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023 à 14:19:11