Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les professionnels du droit, acteurs de l'espace judiciaire civil européen - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2014

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les professionnels du droit, acteurs de l'espace judiciaire civil européen

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Abstract

(CJUE, gr. ch., 17 juillet 2014, aff. C-58/13 et C-59/13, Torresi ; Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; Conseil des notariats de l'Union européenne, Du règlement successions aux régimes matrimoniaux : les solutions des notaires d'Europe, éd. Société de législation comparée, Paris, nov. 2014)
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Dates and versions

halshs-02261421 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261421 , version 1

Cite

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les professionnels du droit, acteurs de l'espace judiciaire civil européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.926. ⟨halshs-02261421⟩

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