Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Conséquences de l'octroi illégal d'une aide et modulation des effets de son annulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Conséquences de l'octroi illégal d'une aide et modulation des effets de son annulation

Etienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE, 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère ! Fédération nationale et autres, au Lebon ; AJDA 2014. 1127 ; ibid. 1784, note Olga Mamoudy ; AJCT 2014. 504, obs. P. Villeneuve ; RFDA 2014. 783, concl. C. Legras)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:36:18

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Dates et versions

halshs-02261445 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261445 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Conséquences de l'octroi illégal d'une aide et modulation des effets de son annulation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-4. ⟨halshs-02261445⟩

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