Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - L'action extérieure de l'Union, terrain d'expérimentation d'une première controverse juridique opposant la Commission aux organisateurs d'une initiative citoyenne
Résumé
(Lettre adressée par la secrétaire générale de la Commission, Catherine Day, à Michael Efler, membre du comité des citoyens organisateur de l'initiative « STOP TTIP », C(2014) 6501 final du 10 septembre 2014 ; Trib. UE, aff. T-754/14, Efler e.a. c/ Commission européenne, recours introduit le 10 novembre 2014, JOUE n° C 34, p. 39/40)