Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Position de l'Union dans une instance créée par un accord : la Cour consacre une interprétation très extensive de l'article 218, paragraphe 9, TFUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Position de l'Union dans une instance créée par un accord : la Cour consacre une interprétation très extensive de l'article 218, paragraphe 9, TFUE

Isabelle Bosse-Platière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759881
  • IdRef : 123773075
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CJUE, gr. ch., 7 octobre 2014, aff. C-399/12, République fédérale d'Allemagne c/ Conseil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261506

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:37:37

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Dates et versions

halshs-02261506 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261506 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Position de l'Union dans une instance créée par un accord : la Cour consacre une interprétation très extensive de l'article 218, paragraphe 9, TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.220-14. ⟨halshs-02261506⟩

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