Chronique Contentieux de l'Union européenne - Sur une conséquence regrettable du refus de l'effet direct horizontal des directives : la limitation des moyens de défense dans une action en responsabilité civile pour diffamation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Sur une conséquence regrettable du refus de l'effet direct horizontal des directives : la limitation des moyens de défense dans une action en responsabilité civile pour diffamation

Résumé

(CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-291/13, Papasavvas)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261531, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261531 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Sur une conséquence regrettable du refus de l'effet direct horizontal des directives : la limitation des moyens de défense dans une action en responsabilité civile pour diffamation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.355. ⟨halshs-02261531⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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