Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les prorogations de compétences dans le règlement Bruxelles II bis : d'utiles précisions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les prorogations de compétences dans le règlement Bruxelles II bis : d'utiles précisions

Vincent Égéa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775729
  • IdRef : 120524058
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

(CJUE, 3e ch., 12 novembre 2014, aff. C-656/13, L. c/ M., D. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2015. 49, obs. E. Viganotti ; Europe 2015. Comm. 44, obs. L. Idot ; Procédures 2015. Comm. 13, obs. C. Nourissat)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:38:22

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Dates et versions

halshs-02261538 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261538 , version 1

Citer

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les prorogations de compétences dans le règlement Bruxelles II bis : d'utiles précisions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.383. ⟨halshs-02261538⟩

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