Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports

Résumé

(CJUE, gr. ch., 6 mai 2014, aff. C-43/12, Commission c/ Parlement européen et Conseil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261539 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261539 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.407. ⟨halshs-02261539⟩
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