Chronique Droit européen des transports - Délivrance du permis de conduire et discrimination en raison du handicap - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen des transports - Délivrance du permis de conduire et discrimination en raison du handicap

Résumé

(CJUE 22 mai 2014, aff. C-356/12, Wolfgang Glatzel c/ Freistaat Bayern, EU:C:2014:350)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261540 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261540 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Délivrance du permis de conduire et discrimination en raison du handicap. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.409. ⟨halshs-02261540⟩
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More