Chronique Droit européen des transports - Pour soustraire un transporteur à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif : distinction entre « circonstances extraordinaires » et « événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien » - HAL Access content directly
Journal articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2015

Chronique Droit européen des transports - Pour soustraire un transporteur à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif : distinction entre « circonstances extraordinaires » et « événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien »

Abstract

(CJUE 14 novembre 2014, aff. C-394/14, Siewert (Mme) c/ Condor Flugdienst GmbH (Sté), D. 2014. 2404)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02261548, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261548 , version 1

Cite

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Pour soustraire un transporteur à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif : distinction entre « circonstances extraordinaires » et « événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.421. ⟨halshs-02261548⟩
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