Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - La Charte européenne des droits fondamentaux, remède aux fors de compétence alternatifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - La Charte européenne des droits fondamentaux, remède aux fors de compétence alternatifs

Résumé

(CJUE, 3e ch., 16 juillet 2015, aff. C-184/14, A. c/ B., D. 2015. 1606)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261620, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261620 , version 1

Citer

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - La Charte européenne des droits fondamentaux, remède aux fors de compétence alternatifs. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 04, pp.801. ⟨halshs-02261620⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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