Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles II bis : extension du domaine de la responsabilité parentale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles II bis : extension du domaine de la responsabilité parentale

Résumé

(CJUE, 3e ch., 6 octobre 2015, aff. C-404/14, Marie Matouskova, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Europe 2015. Comm. 534, obs. L. Idot ; Procédures 2015. Comm. 359, obs. C. Nourissat)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261733, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261733 , version 1

Citer

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles II bis : extension du domaine de la responsabilité parentale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.442. ⟨halshs-02261733⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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