Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Droit des libertés de circulation : de la délicate mise en uvre de la directive « services »
Résumé
(Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 13-27.690, D. 2015. 923 ; Rev. crit. DIP 2015. 865, note T. Marzal)