Bis repetita ? La Cour confirme qu'un accord de transfert, à un État tiers, des pirates appréhendés par la force navale Atalanta est bien un accord PESC dont la négociation doit respecter un minimum d'exigences démocratiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Bis repetita ? La Cour confirme qu'un accord de transfert, à un État tiers, des pirates appréhendés par la force navale Atalanta est bien un accord PESC dont la négociation doit respecter un minimum d'exigences démocratiques

Isabelle Bosse-Platière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759881
  • IdRef : 123773075
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CJUE, gr. ch., 14 juin 2016, aff. C-263/14, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne, non encore publié au Recueil, ECLI:EU:C:2016:435, RTD eur. 2013. 95, chron. D. Berlin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261758

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:52:00

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Dates et versions

halshs-02261758 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261758 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Bis repetita ? La Cour confirme qu'un accord de transfert, à un État tiers, des pirates appréhendés par la force navale Atalanta est bien un accord PESC dont la négociation doit respecter un minimum d'exigences démocratiques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.611. ⟨halshs-02261758⟩

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