L'« accord-cadre » sur l'échange de données transatlantiques en matière répressive : une étape supplémentaire dans le renforcement des garanties applicables au transfert de données entre l'Union européenne et les États-Unis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

L'« accord-cadre » sur l'échange de données transatlantiques en matière répressive : une étape supplémentaire dans le renforcement des garanties applicables au transfert de données entre l'Union européenne et les États-Unis

Résumé

[Décis. (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, JOUE n° L 154, p. 1]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261761, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261761 , version 1

Citer

Carole Billet. L'« accord-cadre » sur l'échange de données transatlantiques en matière répressive : une étape supplémentaire dans le renforcement des garanties applicables au transfert de données entre l'Union européenne et les États-Unis. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.621. ⟨halshs-02261761⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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