Transparence tarifaire et transport aérien : le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Transparence tarifaire et transport aérien : le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE 15 janvier 2015, aff. C-573/13, Air Berlin, ECLI:EU:C:2015:11, D. 2015. 1294, obs. H. Kenfack)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261775

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:52:25

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261775 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261775 , version 1

Citer

Loïc Grard. Transparence tarifaire et transport aérien : le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.663. ⟨halshs-02261775⟩

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