Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlements « documents publics », « régimes matrimoniaux » et « partenariats enregistrés » : les différentes voies d'affermissement de l'espace judiciaire civil européen - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2017

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlements « documents publics », « régimes matrimoniaux » et « partenariats enregistrés » : les différentes voies d'affermissement de l'espace judiciaire civil européen

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Abstract

[Règl. (UE) n° 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juill. 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règl. (UE) n° 1024/2012 ; Règl. (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; Règl. (UE) n° 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés]
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Dates and versions

halshs-02261800 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261800 , version 1

Cite

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlements « documents publics », « régimes matrimoniaux » et « partenariats enregistrés » : les différentes voies d'affermissement de l'espace judiciaire civil européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.808. ⟨halshs-02261800⟩

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