Chronique Droit européen des transports - Retard dommageable et convention de Montréal : quand l'employeur est le contractant, il peut être considéré comme victime et être indemnisé du préjudice subi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Droit européen des transports - Retard dommageable et convention de Montréal : quand l'employeur est le contractant, il peut être considéré comme victime et être indemnisé du préjudice subi

Résumé

(CJUE 17 févr. 2016, aff. C-429/14, Air Baltic Corporation AS c/ Lietuvos Respublikos specialiuju tyrimu tarnyba, ECLI:EU:C:2016:88, D. 2016. 477 ; ibid. 1396, obs. H. Kenfack)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261846 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261846 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Retard dommageable et convention de Montréal : quand l'employeur est le contractant, il peut être considéré comme victime et être indemnisé du préjudice subi. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.252. ⟨halshs-02261846⟩
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