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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Droit européen des transports - Taxe de transport aérien réduite : la Cour fait la distinction entre l'avantage et le bénéfice économique

Résumé

(CJUE, 3e ch., 21 déc. 2016, aff. C-164/15 P, Commission européenne c/ Aer Lingus Ltd et Ryanair Designated Activity Company, ECLI:EU:C:2016:990)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261850, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261850 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Taxe de transport aérien réduite : la Cour fait la distinction entre l'avantage et le bénéfice économique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.259. ⟨halshs-02261850⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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