Chronique Droit européen des transports - Transport pour compte d'autrui et tarification au-dessous des coûts minimaux : l'orthodoxie du raisonnement et la cohérence de la solution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Droit européen des transports - Transport pour compte d'autrui et tarification au-dessous des coûts minimaux : l'orthodoxie du raisonnement et la cohérence de la solution

Résumé

(CJUE, ord., 21 janv. 2016, aff. C-121/16, Salumificio Murru SpA c/ Autotrasporti di Marongiu Remigio, ECLI:EU:C:2016:543)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261857, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261857 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Transport pour compte d'autrui et tarification au-dessous des coûts minimaux : l'orthodoxie du raisonnement et la cohérence de la solution. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.270. ⟨halshs-02261857⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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