Chronique Action extérieure de l’Union européenne - Incompétence du Tribunal de l'Union pour examiner la conformité au droit de l'UE, de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Action extérieure de l’Union européenne - Incompétence du Tribunal de l'Union pour examiner la conformité au droit de l'UE, de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016

Résumé

(Trib. UE, ord., 28 févr. 2017, aff. T-192/16, NF c/ Conseil européen, ECLI:EU:T:2017:128 ; aff. T-193/16, NG c/ Conseil européen, ECLI:EU:T:2017:129 ; et aff. T-257/16, NM c/ Conseil européen, ECLI:EU:T:2017:130)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261945, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261945 , version 1

Citer

Cécile Rapoport. Chronique Action extérieure de l’Union européenne - Incompétence du Tribunal de l'Union pour examiner la conformité au droit de l'UE, de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 03, pp.609. ⟨halshs-02261945⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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