Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Inopposabilité du secret des affaires à l'entreprise mère dans le cadre de la surveillance consolidée des groupes bancaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Inopposabilité du secret des affaires à l'entreprise mère dans le cadre de la surveillance consolidée des groupes bancaires

Étienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 13 déc. 2016, n° 403418, Confédération nationale du Crédit Mutuel, inédit au Lebon, AJDA 2017. 540, note P. Terneyre)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261972

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:55:50

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261972 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261972 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Inopposabilité du secret des affaires à l'entreprise mère dans le cadre de la surveillance consolidée des groupes bancaires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.807. ⟨halshs-02261972⟩

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