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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - La récupération d'une aide illégale n'est pas un préjudice réparable

Résumé

(CE 7 juin 2017, n° 386627, Sté Le Muselet Valentin, Lebon ; AJDA 2017. 1201 ; ibid. 1445, chron. G. Odinet et S. Roussel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261973, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261973 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - La récupération d'une aide illégale n'est pas un préjudice réparable. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.809. ⟨halshs-02261973⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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