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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Quasi-régie et sociétés publiques locales : le droit français plus strict que le droit de l'Union

Résumé

(CAA Lyon, 16 mars 2017, n° 16LY02652, SEMERAP, inédit au Lebon, AJCT 2017. 213, obs. C. Devès)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261974, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261974 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Quasi-régie et sociétés publiques locales : le droit français plus strict que le droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.810. ⟨halshs-02261974⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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