Chronique Droit européen des transports - Compétence ferroviaires internationale de l'Union européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit européen des transports - Compétence ferroviaires internationale de l'Union européenne

Résumé

(CJUE, gr. ch., 5 déc. 2017, aff. C-600/14, République fédérale d'Allemagne c/ Conseil de l'Union européenne, ECLI:EU:C:2017:935)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262003, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262003 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Compétence ferroviaires internationale de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.155. ⟨halshs-02262003⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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