Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La coopération structurée permanente de l'article 42, paragraphe 6, TUE enfin établie ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La coopération structurée permanente de l'article 42, paragraphe 6, TUE enfin établie !

Anne Hamonic
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

[Décis. (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 déc. 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants, JOUE n° L 331, p. 57]

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https://shs.hal.science/halshs-02262018

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  • HAL Id : halshs-02262018 , version 1

Citer

Anne Hamonic. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La coopération structurée permanente de l'article 42, paragraphe 6, TUE enfin établie !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.215. ⟨halshs-02262018⟩

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