Chronique Contentieux de l’Union européenne - Nouvelle confirmation de la jurisprudence Melki et Abdeli : la persistance de l'obligation de renvoi préjudiciel en dépit du rejet de l'exception d'inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2018

Chronique Contentieux de l’Union européenne - Nouvelle confirmation de la jurisprudence Melki et Abdeli : la persistance de l'obligation de renvoi préjudiciel en dépit du rejet de l'exception d'inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle

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Abstract

(CJUE 20 déc. 2017, aff. C-322/16, Global Starnet)
Not file

Dates and versions

halshs-02262039 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262039 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l’Union européenne - Nouvelle confirmation de la jurisprudence Melki et Abdeli : la persistance de l'obligation de renvoi préjudiciel en dépit du rejet de l'exception d'inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.367. ⟨halshs-02262039⟩
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