Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Identification du bénéficiaire d'une aide d'État illégale après cession puis dissolution de la société attributaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Identification du bénéficiaire d'une aide d'État illégale après cession puis dissolution de la société attributaire

Résumé

(CE 24 nov. 2011, n° 403183, Ministre de l'Économie et des Finances, Lebon ; AJDA 2017. 2337)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262047, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262047 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Identification du bénéficiaire d'une aide d'État illégale après cession puis dissolution de la société attributaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.401. ⟨halshs-02262047⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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