Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Résumé

(CJUE 6 oct. 2016, aff. C-218/15, Paoletti e.a., EU:C:2016:74)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262066, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262066 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.473. ⟨halshs-02262066⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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