Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît sa compétence pour rendre un arbitrage relatif à la convention fiscale germano-autrichienne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît sa compétence pour rendre un arbitrage relatif à la convention fiscale germano-autrichienne

Résumé

(CJUE, gr. ch., 12 sept. 2017, aff. C-648/15, République d'Autriche c/ République fédérale d'Allemagne, AJDA 2017. 2299, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)

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https://shs.hal.science/halshs-02262069

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:33

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262069 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262069 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice reconnaît sa compétence pour rendre un arbitrage relatif à la convention fiscale germano-autrichienne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.478. ⟨halshs-02262069⟩

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