Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « mères-filiales » peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « mères-filiales » peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes

Résumé

[CJUE, 1re ch., 17 mai 2017, aff. C-68/15 (1re esp.), X. c/ Ministerraad ; et CJUE, 1re ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16 (2e esp.), Association française des entreprises privées e.a. (AFEP) c/ Ministre des Finances et des Comptes publics]

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:35

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262071 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262071 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « mères-filiales » peut s'opposer à des impositions frappant les distributions de dividendes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.480. ⟨halshs-02262071⟩

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