Chronique Droit fiscal de l'UE - Pour l'application de la directive « mères-filiales », la Cour de justice confond les exonérations fiscales et les situations de soumission à un taux nul d'imposition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - Pour l'application de la directive « mères-filiales », la Cour de justice confond les exonérations fiscales et les situations de soumission à un taux nul d'imposition

Résumé

(CJUE, 5e ch., 8 mars 2017, aff. C-448/15, Belgische Staat c/ Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV et Wereldhave NV)

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https://shs.hal.science/halshs-02262072

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:36

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262072 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262072 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Pour l'application de la directive « mères-filiales », la Cour de justice confond les exonérations fiscales et les situations de soumission à un taux nul d'imposition. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.481. ⟨halshs-02262072⟩

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