Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions sur la « clause de gel » de l'article 64 TFUE
Résumé
(CJUE, 9e ch., 15 févr. 2017, aff. C-317/15, X. c/ Staatssecretaris van Financiën)
Domaines
Droit
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