Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire

Résumé

(CJUE, 1re ch., 9 févr. 2017, aff. C-283/15, X. c/ Staatssecretaris van Financiën)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:39

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halshs-02262076 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02262076 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.484. ⟨halshs-02262076⟩

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