Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales

Résumé

(CJUE, gr. ch., 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c/ Ayuntamiento de Getafe)

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https://shs.hal.science/halshs-02262081

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:42

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262081 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262081 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une congrégation religieuse peut être une « entreprise » pour l'application du droit des aides d'État à des exonérations fiscales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.489. ⟨halshs-02262081⟩

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