Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « TVA » ne s'oppose pas à un droit proportionnel d'enregistrement frappant les baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « TVA » ne s'oppose pas à un droit proportionnel d'enregistrement frappant les baux commerciaux

Résumé

(CJUE, ord., 10e ch., 12 oct. 2017, aff. C-549/16, Agenzia delle Entrate - Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano c/ Palais Kaiserkron Srl)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:45

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Dates et versions

halshs-02262084 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262084 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La directive « TVA » ne s'oppose pas à un droit proportionnel d'enregistrement frappant les baux commerciaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.490. ⟨halshs-02262084⟩

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