Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA

Résumé

(CJUE, 6e ch., 19 janv. 2017, aff. C-344/15, National Roads Authority)

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https://shs.hal.science/halshs-02262085

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:46

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Dates et versions

halshs-02262085 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262085 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Les autorités publiques fournissant l'accès à une route moyennant l'acquittement d'un péage routier peuvent ne pas entrer dans le champ personnel du régime commun de la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.492. ⟨halshs-02262085⟩

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