Chronique Droit fiscal de l'UE - La modification des délais de prescription en matière de TVA et les principes de neutralité fiscale, d'égalité de traitement et d'effectivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La modification des délais de prescription en matière de TVA et les principes de neutralité fiscale, d'égalité de traitement et d'effectivité

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:52

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halshs-02262089 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02262089 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La modification des délais de prescription en matière de TVA et les principes de neutralité fiscale, d'égalité de traitement et d'effectivité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.498. ⟨halshs-02262089⟩

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