Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte une précision sur la notion de « tabac à fumer » au sens de la directive relative à la fiscalité des tabacs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte une précision sur la notion de « tabac à fumer » au sens de la directive relative à la fiscalité des tabacs

Résumé

(CJUE, 6e ch., 6 avr. 2017, aff. C-638/15, Eko-Tabak s. r. o. c/ Generální reditelství cel)

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https://shs.hal.science/halshs-02262093

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:55

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02262093 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262093 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte une précision sur la notion de « tabac à fumer » au sens de la directive relative à la fiscalité des tabacs. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.501. ⟨halshs-02262093⟩

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