Chronique Marché intérieur - Le localisme « légitimable » dans le marché intérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Marché intérieur - Le localisme « légitimable » dans le marché intérieur

Résumé

(CJUE 8 juin 2017, aff. C-296/15, Medisanus, ECLI:EU:C:2017:431, RTD eur. 2018. 376, obs. L. Durviaux)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262115, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262115 , version 1

Citer

Frédérique Berrod. Chronique Marché intérieur - Le localisme « légitimable » dans le marché intérieur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.682. ⟨halshs-02262115⟩

Collections

SITE-ALSACE
87 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus