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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Les préjudices consécutifs à la récupération d'une aide ne sont pas causés par une faute de l'État

Résumé

(CE 30 mai 2018, n° 402174, Sté Mandataires Judiciaires Associés, AJDA 2018. 1648)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262142, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262142 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Les préjudices consécutifs à la récupération d'une aide ne sont pas causés par une faute de l'État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 04, pp.839. ⟨halshs-02262142⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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