Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La protection des formes fonctionnelles : suite et fin ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2018

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La protection des formes fonctionnelles : suite et fin ?

Abstract

(CJUE 8 mars 2018, aff. C-395/16, D. 2018. 1566, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02262149 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262149 , version 1

Cite

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La protection des formes fonctionnelles : suite et fin ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 04, pp.866. ⟨halshs-02262149⟩
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