Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02262604
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:40:15
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262604 , version 1
Citer
Stéphane David. Divorce et indemnité pour jouissance privative d'un bien indivis. Actualité juridique Famille, 2002, 08 et 09, pp.283. ⟨halshs-02262604⟩
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