Les contours de la future prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2003

Les contours de la future prestation compensatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262621 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262621 , version 1

Citer

Stéphane David. Les contours de la future prestation compensatoire. Actualité juridique Famille, 2003, 06, pp.211. ⟨halshs-02262621⟩

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