A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2004

A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262628, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262628 , version 1

Citer

Frédéric Douet. A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité. Actualité juridique Famille, 2004, 01, pp.10. ⟨halshs-02262628⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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