La prestation compensatoire et les droits démembrés de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2004

La prestation compensatoire et les droits démembrés de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262636 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262636 , version 1

Citer

Stéphane David. La prestation compensatoire et les droits démembrés de propriété. Actualité juridique Famille, 2004, 05, pp.166. ⟨halshs-02262636⟩

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