Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02262636
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:40:58
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:53:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262636 , version 1
Citer
Stéphane David. La prestation compensatoire et les droits démembrés de propriété. Actualité juridique Famille, 2004, 05, pp.166. ⟨halshs-02262636⟩
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