La liquidation du régime de la participation aux acquêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2005

La liquidation du régime de la participation aux acquêts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262659 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262659 , version 1

Citer

Stéphane David. La liquidation du régime de la participation aux acquêts. Actualité juridique Famille, 2005, 05, pp.186. ⟨halshs-02262659⟩

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