Vers la communautarisation des règles de conflit de lois en matière de divorce ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2005

Vers la communautarisation des règles de conflit de lois en matière de divorce ?

Résumé

(à propos du livre vert de la Commission sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262670, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262670 , version 1

Citer

Hugues Fulchiron. Vers la communautarisation des règles de conflit de lois en matière de divorce ?. Actualité juridique Famille, 2005, 11, pp.390. ⟨halshs-02262670⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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